EnglishFrench

Victime – Expertise médicale judiciaire – Le pré-rapport prévu (enfin) par une ordonnance de référé d’un tribunal administratif

Collectivités territoriales et des Entreprises Publiques Locales

L’obstination des printemps ! C’est de cette obstination là dont il faut entre autre faire preuve en matière de demande de pré-rapport d’expertise médicale judiciaire devant les tribunaux administratifs.

 

En effet la plupart du temps, ces juridictions administratives rejettent nos demandes de pré-rapport qui pourtant ne constituent pas une coquetterie de la part des avocats de victimes mais une demande essentielle de manière à pouvoir discuter de manière contradictoire et exhaustive des premières conclusions d’une analyse médicale dont on connaît l’importance après les avoir soumises à nos médecins conseils.

 

Et cela contraint indirectement mais nécessairement les experts à s’astreindre à une impartialité et une motivation de chaque instant dans la rédaction de leur conclusion cependant que cette nécessité se fait moins présente lorsque l’on sait que l’on a juste à déposer un rapport auprès du tribunal sans avoir à souffrir la discussion préalable des parties. C’est humain !

 

La possibilité d’un pré-rapport raisonne avec la force de l’évidence devant les juridictions des référés des tribunaux judiciaires et il serait souhaitable qu’il en soit ainsi devant les juridictions administratives, à l’instar de cette décision obtenue du juge des référés du tribunal administratif de Rennes qui prévoit formellement que les experts diffuseront à chacune des parties un pré rapport en fixant une date limite pour la réception de dire. [TA RENNES 27.11.2023.]

 

L’existence d’un pré-rapport doit également constituer l’un des avantages concurrentiels indéniables, permettant d’orienter nos options stratégiques par rapport à la procédure devant les commissions de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux qui ne prévoit pas cette possibilité.

 

On peut en revanche s’étonner du délai de 4 jours minimum prévu par cette décision entre la lettre de convocation des experts et la date de l’expertise ainsi fixée ! Les juridictions n’auraient-elle pas consciences des contingences de l’ensemble des parties à la procédure et de leurs conseils ?!

 

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

 

Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.

 

Consultez d’autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN. http://www.brg-avocats.fr/

À propos

BRG Avocats est un cabinet composé de 15 avocats. Nous vous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.

Notre cabinet à Paris :

Notre cabinet à Nantes :

Articles récents