Par promesse synallagmatique du 3 novembre 2011, puis acte authentique des 21 et 23 mars 2012, un terrain à bâtir est vendu. À la promesse est annexé un état des risques mentionnant un PPRI « prescrit » pour inondation. Entre-temps, le 28 février 2012, ce PPRI est approuvé, acquérant valeur de servitude d’utilité publique.
En 2016, un certificat d’urbanisme négatif révèle que le terrain se situe en zone d’« aléa très fort ». Les acquéreurs assignent vendeurs et notaires en résolution de la vente et indemnisation sur le fondement de l’article L. 125-5 du code de l’environnement.
La cour d’appel de Montpellier rejette leurs demandes : selon elle, le bien était déjà en zone inondable lors du compromis comme lors de l’acte, de sorte qu’un nouvel état des risques aurait apporté « la même information » et n’était pas nécessaire.
Le pourvoi soutient qu’en cas d’évolution du PPRN entre la promesse et l’acte (passage de « prescrit » àapprouvé), l’article L. 125-5 du code de l’environnement, combiné aux articles L. 271-4 et L. 271-5 CCH, impose de compléter le dossier de diagnostic par un nouvel état des risques ou une mise à jour.
Dans son arrêt du 19 février 2026 (Civ. 3e, 19 févr. 2026, n° 24-10.524), la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt : elle juge que lorsque, après une promesse mentionnant un PPRN « prescrit », le plan est approuvé avant l’acte authentique, le dossier de diagnostic doit être obligatoirement mis à jour pour refléter le plan approuvé, qui vaut servitude d’utilité publique. À défaut, l’acquéreur peut obtenir la résolution de la vente ou une diminution du prix.