Actualités
Il résulte des dispositions de l’article L. 1142-1 II du Code de la Santé Publique :
Après avoir acquis un terrain à bâtir suivant acte notarié du 19 février 2015, les
Cette décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 27
Il résulte des dispositions de l’article L.822-18 du Code général de la fonction publique que :
Dans cette affaire l’ONIAM contestait sa qualité de débiteur d’une indemnisation pour une personne dont
Lorsque les locaux loués à bail commercial sont situés dans un immeuble soumis au statut
Dans cette affaire, le demandeur à l’indemnisation avait été victime d’un accident de la circulation
Lorsqu’une victime d’un accident de la route reçoit une offre d’indemnisation de la part de
L’article 15 alinéa 2 de la loi de 1965 dispose que tout copropriétaire peut « exercer
Lors d’un accident de la route, les victimes peuvent subir des atteintes physiques visibles qui
Nous le savons, la faute de la victime de conduire à une diminution voire à
La société BN solaire a confié à la société TCE Solar, assurée auprès de la
BRG Avocats est un cabinet composé d’avocats experts dans leur domaine. Nous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.
Inscrivez vous à notre newsletter
Copyright © 2023 Agence SEO Maliboo
Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes en Bretagne et Paris en Ile de France experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, fraudes …), spécialiste du droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier, de la copropriété, expertise judiciaire et avocat spécialisé en droit de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats en Loire Atlantique (Nantes, Angers, La Roche sur Yon, Le Mans, St Nazaire, Rennes, Brest, Lorient, Quimper, …) et Ile de France (Paris).