Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 novembre 2025 (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.745), il était question de la possibilité pour un tiers de bénéficier d’une remise de dette issue d’une transaction.
En l’espèce, la société Indiana, garante solidaire d’une locataire, a été assignée par la bailleresse pour le paiement de loyers impayés. Entre-temps, la bailleresse et la locataire ont conclu un protocole transactionnel prévoyant une remise de dette partielle : la bailleresse renonçait à tout paiement de loyer pour les périodes antérieures à la signature, en échange du paiement immédiat d’une somme forfaitaire.
La question centrale était de savoir si la garante pouvait se prévaloir de cette transaction pour réduire sa propre obligation de garantie.
La cour d’appel a rejeté l’argument de la garante, estimant que :
- La transaction ne constituait pas une renonciation à toute action contre la garante.
- Le protocole précisait explicitement qu’il ne faisait obstacle qu’aux actions entre les parties signataires, excluant donc les tiers.
- La garantie solidaire de la société Indiana restait due intégralement, sans possibilité de se prévaloir de l’avantage consenti à la locataire.
La garante a formé un pourvoi en cassation, soutenant qu’un tiers codébiteur solidaire peut invoquer une transaction entre le créancier et un coobligé, dès lors qu’elle lui procure un avantage (ici, la remise de dette).
La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles cités, rappelant que :
- La transaction est un contrat qui ne lie que ses parties (art. 1199 C. civ.).
- Cependant, elle crée un fait juridique que les tiers peuvent invoquer s’ils en tirent un avantage (art. 1200 C. civ.).
- En cas de remise de dette ou de compensation, un codébiteur solidaire peut en bénéficier pour réduire sa propre obligation (art. 1315 C. civ.).
- La cour d’appel avait manqué à son obligation de motivation en ne vérifiant pas si la transaction avait effectivement procuré un avantage à la garante.
En pratique : Les créanciers doivent rédiger les transactions avec précision pour éviter qu’elles ne profitent à des tiers non signataires, tandis que les garants ou codébiteurs peuvent désormais plus facilement invoquer ces accords pour limiter leur responsabilité.