Sommaire :
Les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu’abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant. Si le contrat a un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la construction, de sorte que les dispositions relatives aux clauses abusives ne sont pas applicables.
Cass. Civ. 3e, 25 mai 2023 Pourvoi n° 21-20.643
Pour aller plus loin :
La société Hôtel le Bristol a confié à M. [W], assuré auprès de la MAF, la maîtrise d’œuvre de travaux d’extension de l’hôtel qu’elle exploite, ainsi qu’à diverses entreprises.
La société Hôtel le Bristol a résilié les contrats de M. [W] et des sociétés Est constructions et COBATECO en cours de chantier.
Se plaignant de désordres et de retards, la société Hôtel le Bristol a assigné M. [W], la MAF, la SMABTP, M. [I], en sa qualité de liquidateur des sociétés COBATECO et Est constructions, et les sociétés Axa, Bureau Veritas, QBE Insurance, en indemnisation de ses préjudices.
La société Hôtel le Bristol fait grief à l’arrêt de dire que la clause d’exclusion de solidarité figurant au contrat d’architecte de M. [W] était valable et applicable et de condamner M. [W], sous la garantie de la MAF, non pas in solidum avec les autres responsables des dommages auxquels il a contribué par ses manquements contractuels, mais uniquement à raison de sa part contributive aux dommages, alors « que l’exclusion de l’obligation in solidum de l’architecte en cas de dommage auquel il a contribué par son manquement contractuel, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, notamment lorsqu’il a été chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution comme en l’espèce selon les constatations de l’arrêt, en permettant à l’architecte de limiter les conséquences de sa responsabilité contractuelle et en faisant peser sur le maître d’ouvrage non professionnel le risque d’insolvabilité des coauteurs du dommage auquel l’architecte a contribué par ses manquements contractuels, de sorte qu’une clause prévoyant une telle exclusion est abusive et doit être réputée non écrite ; qu’en excluant l’obligation in solidum de l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution en l’espèce, la cour d’appel a violé l’article L. 132-1 du Code de la consommation. »
La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que les dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu’abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ne s’appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant (1re Civ., 24 janvier 1995, pourvoi n° 92-18.227, Bulletin 1995 I N° 54 ; Com., 1 juin 1999, pourvoi n° 96-21.138, 96-20.962).
La cour d’appel a constaté que la société Hôtel le Bristol avait conclu un contrat de maîtrise d’œuvre avec M. [W] pour étendre l’hôtel qu’elle exploitait.
Le contrat ayant un rapport direct avec l’activité professionnelle du maître de l’ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non-professionnel dans ses rapports avec le maître d’œuvre, peu important ses compétences techniques dans le domaine de la construction, de sorte que les dispositions précitées ne sont pas applicables.