Cet arrêt rendu par la 2ème
chambre civile de la Cour de cassation
ce 20 avril 2023 se révèle intéressant en ce qu’il est favorable aux victimes
qui dans le cadre d’un premier litige n’avait pas formulé de demande au titre
des pertes de droit à la retraite et qui se voient offrir par cette décision de
la Cour de cassation une sorte de 2nde chance procédurale.
C’est ainsi que la Cour de cassation
rappelle au visa de l’article 1355 du code civil que, « s’il
incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande
l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas
tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les
mêmes faits. ».
En l’espèce dans la mesure où le
jugement de première instance n’avait statué que sur l’indemnisation des pertes
de rémunération subies lors de ses congés maladie et sur la perte de chance de
bénéficier du déroulement prévisible de sa carrière, et dans la mesure où le
tribunal n’avait pas statué sur la réparation de la perte de ses droits à la
retraite, la victime de cet accident de la circulation se révèle parfaitement
fondée et recevable à former une telle demande au titre des pertes de droit à
la retraite dans le cadre de l’incidence professionnelle dans le cadre d’une
2nde instance.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20
avril 2023, 22-11.525, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du
cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical
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