Les trois arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 janvier 2026 apportent des précisions importantes en matière de baux commerciaux, principalement autour des charges et de la valeur locative.
Dans un premier arrêt (n° 24‑14.982), la Cour juge que le bailleur, tenu par l’article R. 145‑36 du code de commerce, ne peut se borner à « mettre à disposition » les justificatifs de charges : il doit les communiquer effectivement au preneur qui en fait la demande, à peine de voir contestée sa créance et la conservation des provisions.
Dans un second arrêt (n° 24‑16.270), la Cour admet toutefois que la tardiveté de la reddition des comptes n’emporte pas, à elle seule, restitution automatique des provisions : le bailleur conserve son droit dès lors qu’il est en mesure de prouver ultérieurement, y compris devant le juge, l’existence et le montant des charges exigibles.
Enfin, dans un troisième arrêt (n° 24‑17.227), la Cour rappelle que l’indemnité d’occupation statutaire doit être fixée à la valeur locative, laquelle doit être diminuée lorsque des charges normalement incombant au bailleur, telle la taxe foncière, sont transférées au locataire sans contrepartie. L’ensemble de ces décisions renforce à la fois l’exigence de transparence et de preuve pesant sur le bailleur et l’importance, pour la fixation de la valeur locative et des indemnités d’occupation, de la répartition contractuelle des charges.