L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers des locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, n’est applicable, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, qu’en cas d’occupation d’un logement, et non au local commercial.
Attention : Désormais, l’Article L521-2, dans sa version modifiée et en vigueur depuis le 21 novembre 2024, prévoit que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial, cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté !
Cass. 3e Civ., 3 juill. 2025 ; Pourvoi n° 23-20.553