Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa disposition.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui considérait que la bailleresse justifiait bien avoir rempli son obligation de communication en ayant mis à disposition de son locataire les factures, et en ayant adressé des courriers de reddition de charges listant poste par poste les dépenses de l’ensemble immobilier et calculant la part à la charge de la locataire au prorata de la surface par elle occupée, lui permettant de vérifier que les charges demandées sont bien celles prévues par le bail et pour la somme correspondant à la surface qu’elle occupe.
Cass. 3e Civ. 29 janv. 2026 ; Pourvoi n° 24-14.982