BAIL COMMERCIAL : Pas d’indemnité de remise en état, sans véritable préjudice pour le bailleur !
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant
Emmanuel Rubi
3 juillet 2024
Un avocat compétent peut lancer une procédure d’indemnisation de dommages corporels dans plusieurs cas de figure :
- Accident de la circulation : voiture, piétons
- Agression
- Accident du travail
- Erreur médicale
- Infection nosocomiale
L’avocat assiste les victimes de dommages corporels dans le suivi de la procédure civile ou pénale, il représente leurs intérêts lors des procès, et répond à toutes les questions qu’elles peuvent se poser.
Le but d’une procédure d’indemnisation de dommages corporels est d’envisager l’indemnisation intégrale pour la victime ou recourir aux tribunaux pour contraindre les auteurs ou leurs assureurs à cette indemnisation.
Dans le cas d’une erreur médicale, il appartiendra de rapporter la preuve par expertise de l’existence d’une faute ou d’un accident médical : diagnostic erroné, oubli d’examens importants, présence d’un germe dans la clinique, etc. Il va obtenir les informations nécessaires sur le dossier médical de la victime et demander par la suite un diagnostic rapide d’un expert médical pour évaluer la situation.
