Une patiente, atteinte d’un cancer du col de l’utérus, a
subi aux mois de mars et avril 2012 au centre hospitalier de Montmorillon un
traitement par radio chimiothérapie et curiethérapie. Elle a présenté, à la
suite de cette intervention, d’importants troubles digestifs et urinaires liés
à une cystique radique et à une entérite radique.
Le moins que l’on puisse dire est que cette patiente s’était montrée déterminée et
pugnace dans son processus judiciaire dans la mesure où tant le tribunal
administratif dans un premier temps que la cour administrative d’appel dans un
2nd temps avaient rejeté sa demande d’indemnisation au titre de l’accident
médical non fautif dont elle avait été victime au motif que les critères
d’anormalité et de gravité du dommage, lesquels constituent les conditions
requises pour l’indemnisation d’un tel aléa thérapeutique par l’ONIAM n’étaient
pas, selon ces deux juridictions, réunies.
Le Conseil d’État ne l’a pas entendu ainsi et considère que pour l’application des
dispositions relatives à l’indemnisation d’un aléa thérapeutique, il incombe au
juge administratif lorsqu’il est demandé de réparer au titre de la solidarité
nationale plusieurs dommages résultant d’un même accident médical, d’une même
affection iatrogène ou d’une même infection nosocomiale de procéder à une
appréciation globale des conditions d’anormalité et de gravité de l’ensemble de
ces dommages.
À l’inverse, et c’est logique, le Conseil d’État précise que si les dommages
résultent de plusieurs accidents médicaux indépendants, il incombe au juge
administratif d’apprécier de façon distincte les conditions d’anormalité et de
gravité de chacun d’entre eux.
Conseil
d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 465640
Maître
Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris],
et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous
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