En cas de dommage causé par un acte médical, il est crucial de distinguer les différentes situations juridiques. Toutes les erreurs médicales ne sont pas fautives, et toutes les fautes ne sont pas forcément indemnisables de la même façon. Trois notions clés doivent être bien comprises : la faute médicale, l’aléa thérapeutique et la responsabilité sans faute en matière notamment d’infection nosocomiale.
La faute médicale suppose qu’un professionnel de santé n’a pas respecté les règles de l’art, les obligations légales ou son devoir de prudence.
Exemples :
Conséquence : le praticien ou l’établissement peut être condamné à indemniser la victime si un lien de causalité est prouvé entre la faute et le dommage.
L’aléa thérapeutique désigne un accident imprévisible survenu malgré une prise en charge conforme aux bonnes pratiques.
Exemples :
Conséquence : la responsabilité du professionnel n’est pas engagée, mais la victime peut être indemnisée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux), si le dommage est anormalement grave (ex. : incapacité permanente, hospitalisation prolongée…).
La responsabilité sans faute s’applique dans certains cas particuliers où aucune erreur n’est prouvée, mais où la loi impose malgré tout une indemnisation.
Exemples :
Conséquence : l’indemnisation repose ici sur un principe de solidarité nationale, sans mise en cause personnelle du professionnel.
Conclusion : Comprendre la nature du dommage médical subi est essentiel pour choisir la bonne voie d’indemnisation. Même sans faute, une indemnisation est parfois possible, grâce aux mécanismes de solidarité mis en place par la loi.
En cas de faute médicale avérée
En cas d’aléa thérapeutique
En cas d’erreur sans assurance ou d’infection nosocomiale grave
Comme pour tout dommage corporel, l’indemnisation couvre l’ensemble des postes de préjudices et notamment :
La victime directe naturellement mais aussi lorsqu’une personne est gravement blessée ou décède à la suite d’un accident de la route ou d’une erreur médicale, ses proches peuvent aussi en subir les conséquences. La justice reconnaît ces souffrances et permet aux proches (famille, conjoint, enfants, etc.) d’être indemnisés pour leur propre préjudice.
On distingue deux situations :
Les personnes concernées peuvent être :
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