Cet arrêt rendu par la Cour de cassation prise en sa 2ème chambre civile ce 10 février 2022 est l’occasion de revenir sur l’obligation faites à l’assureur de formuler à la victime d’un accident de la circulation une offre d’indemnité dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident ou en cas de décès de la victime à ses héritiers et s’il y a lieu à son conjoint.
Par cet arrêt la haute juridiction rappelle que l’assureur doit s’inscrire dans une démarche proactive et doit pouvoir justifier, lorsqu’il n’a pas formulé d’offre par exemple au titre du préjudice économique, qu’il a bien invité la victime ou ses ayants droit à lui communiquer les renseignements relatifs par exemple à la situation professionnelle ou au revenu de la victime.
Si l’assureur n’est pas en mesure de rapporter la preuve de ces diligences et de cette sollicitation alors la pénalité pourra être encourue.
« En se déterminant ainsi, sans rechercher si l’assureur avait effectivement sollicité auprès de M. [E] la communication de renseignements relatifs à sa situation professionnelle et à ses revenus en vue de l’indemnisation du poste de préjudice de pertes de gains professionnels actuels, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-19.356, Inédit