Par cet arrêt du 20 janvier 2022 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si le régime juridique est favorable aux victimes d’un accident de la route il n’en demeure pas moins que pour un conducteur victime mais ayant commis une faute son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu.
La Cour de cassation rappelle également par cet arrêt que l’appréciation de cette faute relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond tout en rappelant que la cour n’a pas à prendre en compte le comportement de l’autre conducteur dans l’appréciation de cette faute.
En l’espèce la Cour de cassation a donc validé l’analyse de la cour d’appel qui avait réduit de 65% le droit à indemnisation de la victime conducteur.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 janvier 2022, 20-16.469, Inédit