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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de Paris relative à l’application du barème de la gazette du palais 2022 au taux -1%.

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d’appel de Paris que cette Cour fait application du barème de la gazette du palais 2022 au taux -1%.

Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 21 décembre 2023, n°20/11951

« Le barème de capitalisation utilisé sera celui publié à la Gazette du Palais du 30 octobre 2022 fondé sur une espérance de vie et sur un taux d’intérêt de -1 %, le plus adapté au vu de l’inflation ».

 

Cour d’appel de Paris,  Pôle 4 chambre 10, 12 octobre 2023, n°20/06784

« Pour évaluer ce préjudice, l’ONIAM ne saurait opposer son référentiel, qui lui est propre, et la Cour fera référence au barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais le 31 octobre 2022, avec l’application d’un taux d’actualisation négatif, de -1 %, pour tenir compte de la situation économique nationale actuelle et notamment de l’inflation ».

 

Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 28 mars 2024, n°19/07553

« Il convient ensuite de capitaliser les besoins de l’intéressé sur la base d’un point de rente viagère de 36,845 en tenant compte non du BCRIV, mais du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022, qui reflète de manière sérieuse la situation des victimes, et d’un taux d’actualisation de (-1%), au regard du contexte économique actuel et de l’âge de Madame (…).

 

Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 1er février 2024, n°21/02899

« Il convient dès lors de capitaliser la perte annuelle de revenus de Monsieur K, sur la base d’un euro de rente viagère de 30,620 (barème de la gazette du palais avec un taux d’intérêt de -1, le plus adapté au vu de l’inflation) pour un homme de 56 ans en 2023 ».

 

Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 mai 2024, n°21/13072

« Il convient ainsi, à partir du 1er mars 2024, de capitaliser les pertes de (TA) par application du barème publié par la Gazette du Palais le 31 octobre 2022 établi à partir des données démographiques et économiques les plus actuelles, d’un taux d’actualisation négatif de -1 %, pour tenir compte du contexte économique national actuel et notamment de l’inflation, et d’un prix de rente pour un homme de 25 ans au jour de la date de consolidation de l’intéressé jusqu’à ses 65 ans ».

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.

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