Nous l’avons souvent écrit, enseignés à nos collaborateurs et rappelés aux médecins conseils d’assurance : l’état antérieur n’a pas tous les droits !
Cet arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence en constitue une parfaite illustration avec un rappel sans ambages du principe ;
« Cette conclusion répond au principe qui gouverne la matière, et selon lequel le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. »
7 septembre 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00468
Maître
Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris],
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