18/05/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire, l'assureur du véhicule impliqué n'avait pas entendu formuler d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi ;

Les juges du fond avaient rejeté la demande de capitalisation des intérêts dans la mesure où la cour d'appel considérait que la pénalité sanctionnant l'absence d'offre d'indemnisation était de nature indemnitaire et ne constitue pas des intérêts moratoires susceptibles de capitalisation annuelle.

L'arrêt de la cour d'appel est cassé par la haute juridiction qui considère que la capitalisation des intérêts est applicable à cette somme, ce qui constitue une excellente nouvelle pour les victimes.

Pour ce faire la Cour de cassation avait pris le soin au préalable de rappeler que « l'article L. 211-13 du code des assurances ne déroge pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. »

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 avril 2022, 21-81.893, Inédit

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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