Veille Juridique Droit de la Propriété Intellectuelle
GPA : La lettre d’opposition à injonction de payer, mentionnant les réserves postérieures à la réception, ne vaut pas notification préalable des désordres à l’entrepreneur, de sorte que le maître d’ouvrage est irrecevable à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement
Mme [W] a confié à la société Établissements Parmentier le remplacement des fenêtres de sa maison. Un procès-verbal
Emmanuel Rubi
13 septembre 2024