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Droit médical

Erreur médicale, se faire accompagner pour être bien indemnisé

L’erreur médicale doit être prouvée. Et elle doit l’être par la victime. C’est pourquoi il est important d’être accompagné d’un avocat lors qu’on est victime de dommages corporels suite à une erreur médicale Brg Avocats et son département Droit médical représenté par Maitre Vincent Raffin vous aidera à faire valoir vos droits de victime.

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Qu’est-ce que l’erreur médicale ?

Les médecins ne sont pas à l’abri d’une erreur mais celle-ci ne doit pas être fautive.

Ainsi vous pouvez être victime d’une erreur médicale si votre médecin a fait une erreur de diagnostic ou une erreur de soins. On admettra comme définition de l’erreur médicale l’erreur liée à l’incertitude et les impondérables de la médecine sans faute particulière des professionnels de santé.

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La preuve de l’erreur médicale

Le droit français met en effet à la charge, sauf quelques exceptions, du corps médical une obligation de moyens et non pas de résultat.

D’où l’impérieuse nécessité pour la victime et ses proches de mettre en place dans le bon ordre et dans le bon temps procédural la procédure la plus à même d’aboutir à la reconnaissance d’une faute médicale et à l’objectivation des dommages subis.

D’où encore l’absolue nécessité d’être accompagné pas seulement par un avocat mais aussi par l’équipe qu’il a pu mettre en place et avec laquelle il collabore composée de médecins conseils spécialisés et reconnus, d’ergothérapeutes, de neuropsychologues qui peuvent être solliciter pour intégrer l’équipe en charge du dossier autant que nécessaire et en fonction des particularités propres à chaque dossier.

Une fois obtenu l’entier dossier médical et administratif nécessaire à une première analyse de la situation, Maitre RAFFIN et son équipe valident l’opportunité de la mise en place d’une expertise et déterminent la procédure la plus propice à cette fin.

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La victime de l’erreur médicale accompagnée lors de l’expertise

Le temps de l’expertise médicale, qui constitue un temps fondamental en matière d’indemnisation de dommages corporels, est ensuite préparé avec la victime, ses proches et tout l’équipe mise en place en fonction des besoins propres à chaque dossier.

La victime est naturellement accompagnée lors de l’expertises médicale

Tous les postes de préjudices sont évalués, notamment le besoin en aide humaine, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique, le préjudice moral et d’affection, etc…

Par la suite, et en fonction des conclusions de l’expertise médicale, s’en suit un temps d’indemnisation des préjudices soit :

– À titre amiable (Maitre RAFFIN, avocat, et son équipe mènent la négociation avec les assureurs et leurs inspecteurs dommages corporels pour rechercher une solution susceptible de convenir à la victime et à ses proches) ;

– À titre judiciaire, à défaut de solution amiable satisfaisante.

Là encore, Me RAFFIN, avocat au cabinet BRG, s’attache à conseiller les victimes pour déterminer l’option la plus opportune pour la victime et ses proches afin d’aboutir à une solution indemnitaire globale et définitive.

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Les dispositions du régime de responsabilité pour faute prouvée

Ce régime de responsabilité pour faute prouvée repose sur les dispositions légales suivantes :

Il résulte des dispositions de l’article L.1110-1 du Code de la santé publique que :

« Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ».

Il résulte des dispositions de l’article L.1110-1 du Code de la santé publique que :

« Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. »

L’article L.1142-1 du Code de la santé publique dispose que :

«Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

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Avocat Associé

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