Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16, al. 1).
Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitutionnellement protégé, les dispositions du Code de commerce qui régissent les clauses d’exclusion dans les SAS.
Cons. const. 9-12-2022 n° 2022-1029 QPC
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221029QPC.htm