Cass. com. 17-5-2023 n° 22-16.031 F-B
La Cour de cassation vient de rentrer en arrêt important en matière de concurrence déloyale.
Rappels des principaux cas de concurrence déloyale
La concurrence déloyale peut prendre différentes formes.
Il s’agit, de manière générale, d’une pratique commerciale qui vise à obtenir un avantage injuste sur les concurrents en utilisant des moyens déloyaux.
Les actes de concurrence déloyale peuvent être rangés par catégories.
On peut citer, par exemple, les catégories suivantes :
- Détournement de fichiers appartenant à une autre société,
- Dénigrement : Diffuser de fausses informations ou déprécier délibérément la réputation d’un concurrent pour nuire à son image de marque et gagner un avantage concurrentiel.
- Débauchage massif du personnel d’une autre société
- …etc
L’hypothèse classique et celle d’anciens salariés d’une société qui s’associent et qui créent une nouvelle société dans le même domaine que celle de leur ancien employeur.
Peu à peu, cette nouvelle société prend un essor important et fait de l’ombre à leur précédent employeur.
Ce précédent employeur, qui est une société plus importante va, dans un certain nombre de cas, tenter de reprocher, à tort ou à raison, des actes de concurrence déloyale à ses anciens salariés pour exiger le paiement de dédommagé intérêt, voire la publication de la décision de justice dans des journaux spécialisés.
Le but peut également être de neutraliser l’activité du concurrent.
Qui est responsable en cas de concurrence déloyale ?
Le dirigeant de la société peut, dans un certain nombre de cas, être personnellement tenus pour responsable.
Il a en effet été jugé, par la Cour de cassation que le dirigeant peut être personnellement responsable.
Engage sa responsabilité le dirigeant qui détourne des informations de la société dont il était salarié (Cass. com. 7-9-2022 n° 20-20.404 F-D )
Pour la jurisprudence, commet une faute séparable de ses fonctions le dirigeant à l’origine du détournement déloyal d’informations confidentielles relatives à l’activité de la société dont il était antérieurement salarié, au profit de la société créée après son départ.
La société qui a utilisé les moyens déloyaux pour son essor, qui est concurrente de la société victime, est naturellement responsable en cas de concurrence déloyale, en qualité de complice, et elle peut être condamnée.
C’est d’ailleurs souvent, en pratique, sa responsabilité civile qui est recherchée.
Peut-elle véritablement être condamnée pour des fais qu’elle n’a pas commis elle même ?
Oui, mais à certaines conditions.
En effet, comme le rappel la Cour de cassation dans cet arrêt du 17 mai 2023, une société ne peut pas être responsable d’agissement commis avant son immatriculation, car elle n’a pas d’existence juridique à la date à laquelle les faits sont commis. (Cass. com. 17-5-2023 n° 22-16.031 F-B)
Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d’une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.
La Cour de cassation vient ainsi rappeler un principe juridique fondamental, qui tient dans le fait qu’une personne morale qui n’existe pas ne peut pas être tenue pour responsable de faits qu’elle n’a pas pu commettre ou auquel elle n’a pas pu participer.
Maître SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit commercial, droit économique, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
Pour le contacter, appelez-le au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consulter un article sur le même thème ou sur un thème voisin :
https://www.salagnon-avocat-nantes.fr/blog/procedures-d-execution