
BAIL COMMERCIAL : suspension des loyers et arrêté de mise en sécurité de l’immeuble
L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la cessation
Inscrit au barreau de NANTES (44) depuis 2000, et intervenant également à PARIS (8eme) et sa couronne, Me Emmanuel RUBI intervient au soutien des acteurs de l’immobilier (promotion immobilière, …) et de la construction, en tant que spécialiste en droit immobilier.
Dans un souci d’efficacité, il assiste les constructeurs et les promoteurs dans leurs projets de construction, que ce soit en phase de conception (rédaction contrats, CCTP…) qu’en phase d’exécution (Réception, garantie de parfait achèvement, décennale…).
A ce titre il a acquis une solide expérience en droit de la construction, au travers des expertises judiciaires, et des nombreux contentieux mettant en cause la responsabilité des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des architectes et de leurs assureurs (responsabilité civile, professionnelle, décennale, assurance dommages ouvrage).
Il est également très présent et spécialiste dans le droit de l’immobilier, au travers du contentieux de la vente (caducité des promesses de vente, vices cachés, VEFA…) et de la responsabilité des professionnels du secteur. Il est l’interlocuteur des syndics pour faire face aux difficultés liées aux copropriétés, et des administrateurs de biens en matière de baux.
En savoir plus sur les compétences de Maître Rubi avocat en droit de l’immobilier et de la construction a Nantes et Paris
Diplômé d’une maîtrise de droit privé obtenue à la Faculté de droit et de sciences politiques de NANTES, Me RUBI est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA – Rennes), depuis 1999.
Après avoir débuté au sein de la SCP Tinière-Limousin-Lambert avocats au barreau de Saint Nazaire, de 2000 à mi 2001, puis au sein de la SCP Menard-Quimbert avocats au barreau de Nantes, de mi 2001 à 2003, il s’est installé au sein d’un cabinet groupé avant de contribuer à la création en 2008, du cabinet BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO, qui deviendra par la suite BRG.

L’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit la cessation

La résiliation d’un bail commercial en cas de procédure collective est très encadré ! Le bailleur

Dans son arrêt du 26 juin 2025 (n°23-18.306), la Cour de cassation rappelle que pour

L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui

Il résulte de l’article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail

En substance : la radiation du rôle de l’affaire, ordonnée par un conseiller de la mise en
| Cookie | Durée | Description |
|---|---|---|
| cookielawinfo-checkbox-analytics | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". |
| cookielawinfo-checkbox-functional | 11 months | The cookie is set by GDPR cookie consent to record the user consent for the cookies in the category "Functional". |
| cookielawinfo-checkbox-necessary | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookies is used to store the user consent for the cookies in the category "Necessary". |
| cookielawinfo-checkbox-others | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Other. |
| cookielawinfo-checkbox-performance | 11 months | This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". |
| viewed_cookie_policy | 11 months | The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. It does not store any personal data. |