En matière d’accidents de la circulation, la loi française accorde une protection particulière aux victimes dites “vulnérables” : les piétons, les cyclistes et les enfants (notamment de moins de 16 ans) et les personnes de plus de 70 ans. Ces usagers bénéficient d’un régime d’indemnisation favorable, même lorsqu’ils ont commis une faute.
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter…).
Elle pose un principe fort :
Les victimes non conductrices sont indemnisées de tous leurs préjudices, sauf en cas de faute inexcusable.
Et pour les enfants de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans ou les personnes en situation de handicap, aucune faute ne peut leur être opposée.
Ces victimes peuvent être indemnisées :
Les postes de préjudices indemnisables sont les mêmes que pour toute victime : souffrances, perte de revenus, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, etc.
Il est crucial, même dans ce régime protecteur, de :
Conclusion : En France, les piétons, cyclistes et enfants victimes d’un accident de la route sont largement protégés par la loi. Même s’ils commettent une imprudence, leur droit à l’indemnisation reste préservé dans la plupart des cas. C’est une garantie fondamentale de justice et de solidarité.
Selon la loi Badinter (1985), l’assureur doit :
Cette offre couvre les préjudices corporels, matériels, économiques et moraux.
L’offre est élaborée par l’assureur du responsable, dont l’objectif est de limiter les coûts. Elle se base généralement sur :
Les assureurs peuvent minorer certains postes de préjudices comme :
Étape 1 : Ne rien signer dans la précipitation.
Accepter l’offre vaut en principe et sauf exception renonciation à toute action complémentaire.
Étape 2 : Se faire assister.
Faire appel à un avocat qualifié et expérimenté en dommages corporels et à un médecin-conseil indépendant permet une évaluation plus juste des préjudices.
Étape 3 : Demander une expertise contradictoire.
Si l’évaluation médicale est contestée, une contre-expertise peut être sollicitée, voire une expertise judiciaire.
Étape 4 : Négocier ou saisir la justice.
La victime peut :
Conclusion : L’offre d’un assureur n’est jamais une fatalité. Avec l’appui d’experts, la victime peut contester, négocier, voire faire trancher par un juge. Ce droit à une réparation intégrale est fondamental pour garantir une véritable justice réparatrice.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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