Veille Juridique Droit Médical

L’autonomie de ce poste de préjudice avait été consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt du

Accident de service – Fonctionnaire victime : les différents types de congés     II.1. Sur le placement en

Il résulte de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique :  » Toute personne a le

Dans cette affaire soumise à la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, un agent de la

Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans

Le requérant avait reçu le 13 novembre 2009 l’injection d’un vaccin Pandemrix contre la grippe A H1N1.