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Accident de la route – FGTI – Loi BADINTER

Cette décision du 27 octobre 2022 intéressait la situation d’une victime d’un accident de la circulation qui s’était produit en 1981 et pour lequel une action en justice en indemnisation des préjudices avait été introduite avant la publication de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

C’est dans ces conditions que la victime avait par la suite saisi la CIVI pour aggravation, ce que les juridictions du fond avaient considéré comme étant recevable.

Le fonds de garantie s’est alors pourvu en cassation et c’est dans ces circonstances que la haute juridiction rappelle que la loi Badinter s’applique même aux affaires dans lesquelles une action en justice avait été introduite avant la publication de la loi du 5 juillet 1985 en vertu des articles 1er et 6 de cette loi.

Elle en déduit donc que les demandes formulées devant la CIVI sont irrecevables après avoir rappelé que « sont exclus de la compétence de la CIVI les dommages corporels qui entrent dans le champ d’application du chapitre 1er de la loi susvisée tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 20-22.290, InéditCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 20-22.290, Inédit

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