Veille Juridique du Cabinet BRG

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La compétence de l'autorité appelée à approuver la régularisation d’un document d’urbanisme doit être appréciée au regard des dispositions en vigueur à la date de cette approbation.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Est créatrice de droits la délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant du domaine public communal au profit d'une autre personne publique.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Aucun transfert facultatif de la compétence eau et assainissement ne peut avoir lieu entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020 si une minorité de blocage des communes membres de l’EPCI a obtenu le report du transfert obligatoire au 1er janvier 2026. Après le 1er janvier 2020, un transfert facultatif peut avoir lieu à la condition que la minorité de blocage ne s’y opposent pas dans les 3 mois.

14/10/2020 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Le Forex (en anglais Foreign exchange market ) ou marché des changes est le marché sur lequel les devises dites convertibles sont échangées l’une contre l'autre à des taux de change qui varient en permanence.

Le mirage du Forex, exploité par des traders peu scrupuleux voire malhonnêtes, provoque depuis quelque temps une vague d’actions judiciaires de la part des clients de ces sociétés proposant, tour à tour, une «optimisation de patrimoine», des "placements intéressants», ou des «gains inespérés».

De nombreuses personnes se sont laissé séduire par une promesse de gains illusoires et ayant entraîné de surcroît la perte de leur investissement.

Faut il déposer une plainte pénale ?

14/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire une patiente avait été victime d’un accident médical au CHU d’Amiens, indemnisé par l’ONIAM qui s’était substitué à la SHAM assureur du centre hospitalier.

La problématique qui intéressait cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 28 septembre 2020 était celle de l’étendue des préjudices indemnisés par la rente allouée par la CPAM, ce qui n’est pas neutre au final ni pour la victime ni pour la CPAM.

14/09/20
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

 

 

La loi Pacte du 22 mai 2019 a entendu inciter les entreprises à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux (RSE) et à s’inscrire dans une démarche engagée en la matière.

C’est dans ce cadre que la loi Pacte a introduit au sein de l’article 1833 du Code civil un nouvel alinéa précisant que « la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

13/10/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme W... ont confié à une société la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain constructible leur appartenant, sans qu'aucun devis n'ait été signé.

La société a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d'un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l'a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée.

M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société les a assignés en paiement.

07/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise les modalités d'application de l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant les demandes de « prise de position formelle » adressées au représentant de l'Etat préalablement à l'adoption d'un acte.

07/10/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Dans l'hypothèse où un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) instaure une indemnité de logement, celle-ci doit être attribuée aux sapeurs-pompiers non logés par le service, que cette situation résulte de la décision du service ou du choix du sapeur-pompier.

30/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu très récemment par la Cour Administrative d’appel de Lyon et relatif à la liquidation des préjudices d’une victime d’une erreur médicale ayant occasionné une perte de chance se révèle intéressant à de multiples titres.

29/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

VENTE : L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat.

Par acte du 15 février 2006, Mme Y..., a vendu un immeuble à Mme X...., laquelle se plaignant de désordres découverts lors de travaux de rénovation, l’a assigné Mme Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La péremption de l’instance a été constatée.

Mme X... a assigné Mme Y... en réparation du préjudice résultant du coût de travaux et du préjudice de jouissance, sur le fondement de l’article 1382 du code civil pour réticence dolosive.

28/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Accident – traumatisme crânien – lésion cérébrale acquise – besoin en aide humaine

Handéo, en partenariat avec l’UNAFTC et avec le soutien de la CNSA et du Groupe APICIL, a réalisé une recherche participative sur l’accompagnement des personnes avec une lésion cérébrale acquise (LCA) vivant à domicile:

« Vivre chez soi avec des lésions cérébrales acquises à tous les âges de la vie » .