VENTE immeuble - Priorité de rachat - Droit de préférence - capacité financière du bénéficiaire (oui) - absence d'offre en priorité au bénéficiaire - faute du promettant (oui) - indemnisation de la perte d'une chance de devenir propriétaire et du préjudice moral (oui).
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2011
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Garantie des vices cachés (Navire) - Clause de non garantie sur facture (inefficace)- Preuve par tout moyen du vice (absence d'expertise judiciaire) -Acheteur professionnel (non) -Réparations (remboursement des frais de remplacement des tôles défectueuses)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2011
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