Dépôt de marchandises - Rétention abusive - Procédure de référé d'heure à heure - condamnation sous astreinte à libérer les marchandises
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en avril 2011
Télécharger l'ordonnance
Tribunal de commerce - Nantes - Référé provision - factures impayées- preuve
Affaire défendue par Maitre Raffin en octobre 2010
Télécharger l'arrêt
Référé provision – obligation non sérieusement contestée dans son principe et son montant – absence de lien contractuel – faute quasi délictuelle de l’entreprise (oui) – défaut de plantation de bambou – principe de réparation intégrale – garantie inopposable
Affaire défendue par Maitre Rubi en août 2009
Télécharger le jugement
Le secrétariat vous accueille du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h à 17h
Nous sommes à votre écoute pour toutes demandes de renseignements.
Vous pouvez nous contacter :
par email : brg@brg-avocats.fr
par téléphone : 02 40 89 00 70
Via le formulaire de contact