Saisie conservatoire de compte – procédure d’heure à heure devant le Juge de l’Exécution – absence de créances – mainlevée de la saisie.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en décembre 2009
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Recouvrement de créances – compétence territoriale – clause attributive de compétence – opposabilité – recouvrement – procédure de référé – absence de contestation sérieuse.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en septembre 2009
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