Tribunal d'instance - La Roche sur Yon - Bail d'habitation- résiliation- caution- loyers impayés- réparations locatives
Affaire défendue par Maitre Raffin en nov 2010
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VENTE D’IMMEUBLE – dallage extérieur – vices cachés (oui) – responsabilité du vendeur – prescription (non) - bref délai – point de départ - dépôt du rapport d’expertise judiciaire – découverte véritable origine des désordres
Affaire défendue par Maitre Rubi en juin 2010
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Agence immobilières – mandat de vente – bien indivis- un seul indivisaire – nullité et perte de commission (non) – honoraires 18 % du prix de vente prohibitif ne correspondant pas au service rendu - Demande de réduction de l’acheteur – fondement contractuel (non) – acheteur non partie au mandat de vente (rejet)
Affaire défendue par Maitre Rubi en avril 2009
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