Les jurisprudences du Cabinet BRG

Droit pénal des affaires

 

Droit pénal des affaires – abus de biens sociaux – résiliation amiable bail commercial – relaxe.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en juillet 2007
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Droit pénal des affaires – entrave au fonctionnement d’un Comité d’Entreprise – citation directe du Comité d’Entreprise et du Syndicat – relaxe.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en Octobre 2009
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