CONSTRUCTION D’UNE MAISON – défaut de teinte de l’enduit d’une façade- garantie de parfait achèvement (oui) – réparation intégrale du dommage – reprise de l’enduit conformément aux exigences contractuelles – Garantie financier et de livraison (L. 231-2 et 231-6 Constr. Hab. ) – « défaillance du constructeur » - abandon de chantier ou liquidation judiciaire (non) – manque du constructeur à ses obligations contractuelles (oui) – reprise du carrelage – microfissures ( 1792-6 du code civil) – décollement des plinthes –– léger tassement du sol – désordre évolutif (non) - garantie décennale (non) – défaut de réalisation du mortier de la chape – faute contractuelle (1147 code civil) (oui)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mars 2010
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TI NANTES 01 AVRIL 2008 – RG 11 07-000238
TRAVAUX DE CONSTRUCTION – absence de lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur - devoir de conseil (non) – responsabilité délictuelle – inexécution fautive d’un contrat causant un dommage à un tiers – arrêt des travaux suite à découverte désordre - défaut de conseil à l’égard de la copropriété (non) – conseil guidé par la prudence - devoir de vérification à la charge de la copropriété – préjudice (non)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mars 2008
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CA RENNES 24 FEVRIER 2010 – RG 08/04536 - confirmation
TRAVAUX DE CONSTRUCTION – arrêt des travaux justifié (oui) – découverte du mauvais état des poutres – devoir de vérification par la copropriété (oui) – manquement au devoir de conseil de l’entreprise (non) - préjudice lié à l’inertie de la copropriété
Affaire défendue par Maitre Rubi en nov 2009
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