Licenciement : Salarié expatrié - article L. 1231-5 du Code du travail - violation de l'obligation de la société mère de procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance des précédentes fonctions (oui ) - indemnités de rupture - salaire de référence - absence de travail effectif au sein de la société mère - salaire d'expatrié (oui).
Affaire défendue par Maitre Rubi en janvir 2012
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Licenciement économique - Difficultés économiques (perte d'un client important) - obligation de reclassement (groupe de société - holding - absence de poste disponible) - Prime de bilan (usage)
Affaire défendue par Maitre Rubi en mai 2010
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Servitude de passage - Mur mitoyen - Démolition - Trouble possessoire - Préscription
Affaire défendue par Maitre Raffin en mai 2010
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Alarme- système de surveillance - obligation de résultat - responsabilité de l’installateur (OUI)- préjudice - réparation intégrale (NON) - perte de chance (OUI) - préjudice moral (OUI) - préjudice matériel (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en octobre 2009
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