CABINET D'AVOCATS BRG

Droit immobilier et de la construction

BAIL COMMERCIAL : Manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire
BORNAGE : une demande judiciaire en bornage n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes
DECENNALE : réalisation du risque dans le délai d’épreuve (absence d’écran sous toiture et de raccordement aux évents) et caractère apparent du vice
COPROPRIETE : l’obligation du syndicat de mettre en demeure son copropriétaire de remédier aux désordres
COPROPRIETE : la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au vote, et non celui retenu par le maître d’œuvre
COPROPRIETE : l’absence d’autorisation des travaux constitue un trouble manifestement illicite, quelle que soit la qualité des travaux …
MAITRE D’ŒUVRE : Dépassement de budget et inefficacité de la clause limitative de responsabilité lorsque la faute concours à l’entier dommage
Bienvenue a Marie Leroux Campello, éleve-avocate en stage de 6 mois
Copropriété et Covid-19 : Reconduction des outils de gestion de la crise avec la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022
VENTE : l’exercice, dans un délai raisonnable, du droit d’opter pour la conservation de l’immeuble, dont la vente a été rescindée pour lésion, et la valorisation de l’indemnité d’occupation due par le vendeur
Une décision prise par l'AG trouve application, même s’il s’agit de travaux sur des parties privatives
VENTE : terrain pollué inconstructibles entre vice caché et défaut de conformité
BAIL COMMERCIAL : obligation d’assurer la commercialité d’un centre commerciale, si le bail le prévoit !
NOTAIRE : responsabilité des fausses déclarations du client – vendeur et redressement fiscal
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES : rejet de la demande de paiement d’un constructeur contre un non commerçant en l’absence d’écrit ou de commencement de preuve par écrit (1341 cc)
Le sous-traitant ne peut suspendre l’exécution de ses travaux en l’absence de garantie de paiement
VENTE : impossible rétractation du promettant avant l’expiration du délai, sauf stipulation contraire
Démolition d’une extension pour trouble anormal de voisinage (perte de vue et d’ensoleillement)
Défaut de suivi financier du maître d’œuvre, ayant validé les factures sans procéder aux retenues
COPROPRIETE : inapplication de l’article L.111-6-1 du CCH aux chambres de services préexistantes

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