Assurance – procédure d’assignation à bref délai – préjudice d’exploitation – refus de couverture – condamnation.
Affaire défendue par Maitre Boissonnet en Octobre 2009
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Assurance voiture - fausse déclaration (NON) - preuve d’une volonté de dissimuler (NON) – expertise - prix catalogue d’un véhicule semblable - condamnation de l’assureur à la prise en charge du sinistre (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en Octobre 2009
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