Agent commercial - cour d'appel - contrat à durée déterminée - obligation de moyens (OUI) - faute grave (NON) - indemnité de cessation de contrat (OUI) - indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en Janvier 2011
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Agent commercial - tribunal de commerce - contrat à durée déterminée - obligation de moyens (OUI) - faute grave (NON) - indemnité de cessation de contrat (OUI) - indemnité de rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (OUI) - indemnité de remploi ( NON)
Affaire défendue par Maitre Raffin en septembre 2009
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Agent commercial - Référé - cour d’appel - premier président - suspension de l’exécution provisoire - conséquences manifestement excessives (NON) - faculté de restitution (OUI)
Affaire défendue par Maitre Raffin en septembre 2009
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