21/06/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un chèque bancaire ?

Banque – Chèque – Opposition – Droit – Recours- Avocat – dommages et intérêts

Le chèque met en jeu trois parties : le tireur, le tiré et le porteur.

On peut définir le chèque comme étant un écrit par lequel une personne (tireur), va ordonner à une banque ou un établissement financier (tiré), de payer une somme d’argent à une tierce personne (le bénéficiaire), ou bien à son ordre.

L’utilisation du chèque baisse sensiblement depuis plusieurs années cependant il reste un moyen très utilisé lorsqu’il s’agit de montants importants.

Selon une moyenne nationale, le chèque est utilisé pour les transactions d’un montant moyen de 507 €.

On retrouve notamment très souvent le chèque en matière de loyers, de cautions, d’acomptes et d’achat de voiture entre particuliers.

Il s’agit donc d’un moyen de paiement bien vivace.

Les autres moyens de paiement comme le prélèvement, le paiement par carte bancaire ou la monnaie électronique sont souvent privilégiés lorsqu’il s’agit de petits montants.

Le chèque est un mécanisme financier nécessitant une sécurité juridique importante, son opposition par le tireur est donc très encadrée par le législateur et par la jurisprudence (I).

La mainlevée d’une opposition d’un chèque connait également une certaine rigueur (II).

I. L’encadrement strict de l’opposition faite à un chèque

Les dispositions de l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier précisent les limites d’une opération d’opposition d’un chèque (A).

L’opposition d’un chèque engendre de nombreux effets (B).

A. Les limites d’une opération d’opposition à un chèque

L’alinéa 2 de l’article L 131-35 du Code Monétaire et Financier dispose :

« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit »

La fiabilité d’un chèque en tant qu’instrument de paiement n’a de sens que si l’ordre de paiement adressé par le tireur au banquier tiré revêt un caractère irrévocable.

Cependant le législateur permet de passer outre ce caractère irrévocable avec la possibilité de faire opposition à l’émission d’un chèque.

L’opposition au paiement d’un chèque est une mesure conservatoire immobilisant la provision entre les mains du banquier tiré.

Cette immobilisation découle d’un ordre donné au banquier par le tireur de ne pas payer un chèque pourtant présenté à l’encaissement.

L’opposition est autorisée par le législateur mais elle reste très encadrée.

On ne peut faire opposition à un chèque que dans certains cas bien précis, énumérés par la loi :

  • En cas de perte du chèque,
  • En cas de vol du chèque,
  • En cas d’utilisation frauduleuse du chèque,
  • Lors de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur.

Il s’agit d’une liste limitative, ce qui signifie qu’elle ne peut pas être étendue, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de cas supplémentaires d’opposition.

Il a par exemple été jugé, dans des cas de démarchages, domaine pouvant donner lieu à de nombreux contentieux, que les clients démarchés ne pouvaient, même en invoquant un potentiel abus de faiblesse, ou un démarchage abusif, faire opposition au chèque donné à la société vendeuses.

Même si cela peut être considéré comme contradictoire avec certains objectifs poursuivis par le législateur (pensons notamment au délai de rétractation de 14 jours, ou à l’interdiction de paiement dans un délai de 7 jours, prévus en matière de démarchage, pour les contrats conclus hors établissement), privant ainsi le consommateur qui a retrouvé se lucidité, d’une arme efficace pouvant lui éviter de devoir payé des biens ou services qu’il contestera par la suite, cela illustre bien la rigueur qui existe en matière de chèque bancaire.

En dehors de ces motifs légaux d’opposition, le banquier tiré doit adresser au tireur une lettre mentionnant les raisons de l’impossibilité de refuser le paiement.

Selon un arrêt rendu en 2015 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation [Cass Com. 16 juin 2015, n°14-13.493], le contrôle opéré par l’établissement de crédit en matière d’opposition d’un chèque reste limité.

En effet, cet établissement sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué, il doit juste vérifier si le motif invoqué est l’un de ceux autorisés par la loi.

B- Les effets d’un chèque frappé d’opposition

Selon l’article 131-59 du Code monétaire et financier :

« Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L’action du porteur du chèque contre le pré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation.

Toutefois, en cas de déchéance ou de prescription, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provin ou les autres obligés qui seraient enrichis injustement ».

Ainsi, l’opposition d’un chèque se poursuit jusqu’à l’expiration du délai de prescription d’un an, si aucune mainlevée n’a pas été ordonnée par le juge des référés.

Le banquier qui paierait, malgré l’opposition, verrait sa responsabilité engagée.

L’opposition pour un motif illégal est assimilée à l’action du tireur qui n’a pas fait provision ou l’a retirée avant paiement, et entraine la responsabilité pénale de la personne qui en est à l’origine.

Lors d’une opposition, le porteur peut tenter d’ordonner la mainlevée au paiement d’un chèque, pour se faire il doit respecter certaines règles.

 

II. La mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque

L’opposition d’un chèque n’est pas une opération irrévocable, le porteur peut saisir le juge des référés pour ordonner sa mainlevée (A).

L’opposition d’un chèque peut entrainer des conséquences importantes pour le porteur, le juge doit donc se prononcer vite en matière de mainlevée (B).

A. Le monopole du juge des référés en matière de mainlevée

Le porteur d’un chèque qui estime que les motifs du tireur pour justifier son opposition ne sont pas valables, peut saisir le juge des référés afin d’obtenir mainlevée de l’opposition.

L’action en mainlevée est encadrée d’un délai de prescription. Le bénéficiaire d’un chèque ne peut agir en mainlevée de l’opposition que jusqu’à la prescription de l’action contre le tiré, c’est à dire le délai d’un an prévu par l’article L 131-59, alinéa 2 du Code monétaire et financier [Cass Com 24 OCTOBRE 2000, n°97-21.710].

Par ailleurs, un arrêt rendu en 2018 par la Chambre Commerciale par la Cour de Cassation [Cass Com. 5 décembre 2018 n°17-22.658] a peu a peu apporté des précisions concernant la compétence pour ordonner la mainlevée d’un opposition au paiement d’un chèque.

En l’espèce, le porteur avait assigné le tireur devant le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir la mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque.

Le tireur soulevait l’incompétence du TGI au profit du juge des référés. La cour d’appel déclarait incompétent le TGI pour connaitre de la demande de mainlevée de l’opposition et renvoyait cette demande devant le juge des référés.

Le porteur formait un pourvoi en cassation. Il fait grief à l’arrêt de cour d’appel de dire que :

« le tribunal de grande instance était incompétent pour connaitre de sa demande de mainlevée de l’opposition au paiement du chèque et de renvoyer cette demande devant le juge des référés alors, selon le moyen, que le tribunal de grande instance connaît, au principal, de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de leur nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction; qu’en retenant, pour déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du juge des référés de cette juridiction, que « le juge des référés est (…) seul compétent pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque », quand la compétence du juge des référés pour connaitre, au provisoire, d’une demande de mainlevée de l’opposition au paiement d’un chèque n’exclut pas celle du tribunal de grande instance, juridiction du fond de droit commun, pour statuer au principal sur une telle demande par une décision qui sera revêtue de l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a violé l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire et, par fausse application, l’article L 131-35 du code monétaire et financier ».

La Cour de Cassation rejette sèchement le pourvoi en retenant que :

« le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque ».

Elle rajoute également :

« que le moyen, qui postule le contraire, n’est pas fondé ».

La Cour de cassation confirme que le seul juge compétent pour ordonner la mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque est le juge des référés.

B- Le caractère urgent d’une opposition à un chèque

Le « référé » est une procédure rapide par devant un juge unique qui rend une décision par voie d’ordonnance.

Un appel est possible.

En matière de mainlevée d’une opposition au paiement d’un chèque, la compétence du juge des référés semble être naturellement indiquée.

En effet, cette compétence exclusive s’explique par une raison simple, à savoir l’urgence de la situation.

La situation n’a pas vocation à s’enliser : il faut une réponse rapide et efficace afin de déterminer si le porteur du chèque peut être payé ou non.

Le porteur du chèque peut avoir tout intérêt à obtenir le paiement le plus rapidement possible.

L’opposition prolongée pourrait entrainer des conséquences financières importantes pour le porteur.

Le porteur du chèque pourra par ailleurs réclamer en Justice, outre le remboursement des sommes qu’il a déboursé pour faire valoir ses droits, des dommages et intérêts en raison des préjudices qu’il a pu subir par le fait de l’opposition réalisé par le tireur signataire du chèque.

En effet, sans le savoir, et dans bien des cas, les signataires de chèque font opposition au seul motif qu’ils refusent, à postériori, de payer, ce qui est un argument insuffisant pour faire opposition à un chèque.

Le tireur, qui a signé le chèque, ne risque cependant plus une sanction pénale, comme cela pouvait être le cas par le passé.

 

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