15/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Garantie à première demande – cautionnement – gérant – moyens de défense – bancaire – avocat

Les risques de la garantie à première demandes, et l’opportunité de lui opposer des moyens de défense efficaces.

 

Par cet arrêt du 30 janvier 2019 (Com. 30 janv. 2019, n° 17-21.279), la Cour de cassation rappelle les dangers, pour le souscripteur, de la garantie à première demande, dont le fonctionnement diverge de celui du cautionnement, en n’offrant moins de protection au garant.

Toutefois, il ne faudrait pas en conclure trop vite que le garant serait privé de planche de salut, l’actualité jurisprudentielle démontrant au contraire que la garantie à première demande peut rapidement donner lieu à requalification, ce qui permet alors de de faire tomber la garantie.

Dans l’arrêt précité, le gérant d’une société X a signé un acte intitulé « garantie à première demande » au profit d'une société Y.

La société X est débitrice d’une somme de 86.165 € à la société Y.

La société X est placée en redressement judiciaire.

La Société Y déclare sa créance à hauteur de 86.165,08 € au passif de la Société X.

La Société Y demande ensuite au gérant, l’exécution de la garantie qu’il avait octroyée.

Celui-ci ne paye pas les sommes réclamées. La Société Y l’assigne en paiement.

Le gérant estime que l’acte qu’il a signé bien que dénommé « garantie à première demande » était en réalité un cautionnement et qu’il aurait donc dû être mis en garde sur les risques inhérents à cet engagement.

La Société Y lui oppose que la garantie n’était pas un cautionnement mais une garantie à première demande et qu’une garantie à première demande ne faisait peser sur le bénéficiaire de cette garantie aucun devoir de mise en garde.

La Cour d’appel a estimé que l’acte signé par le gérant était bien une garantie à première demande et a refusé de le qualifier de cautionnement.

La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 30 janvier 2019.

Les contours de la garantie à première demande

Suivant un arrêt du 30 janvier 2019, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation met en avant les différents éléments permettant de qualifier une sureté de garantie à première demande (I).

La solution rendue par la Cour de cassation que la garantie à première demande est une sureté avant tout favorable aux créancier (II).

I. Les éléments composant la garantie à première demande

A- La qualification de la garantie à première demande

L’enjeu, souvent prédominant, en matière de contestations relatifs à une garantie à première demande, est de déterminer si l’acte signé par le gérant était un acte constituant une garantie à première demande ou un cautionnement.

L’intérêt pour le gérant est de démontrer qu’il s’agit d’un cautionnement pour pouvoir mettre en avant l’omission du créancier de son obligation de mise en garde envers le débiteur.

Pour cela, il faut appliquer la méthode dite du faisceau d’indice.

En l’occurrence, qualification de l’acte posait des difficultés car certains termes apparaissaient comme contradictoires.

Dans bien des cas, d’autres éléments peuvent permettre de disqualifier la garantie à première demande.

Dans le cas présent, on retrouvait des éléments qui pouvaient porter à confusion concernant la qualification de l’acte, comme par exemple la mention :

« le souscripteur s’engageait solidairement envers le créancier ».

Cet élément avait pu être considéré, dans des arrêts antérieurs, comme un élément de nature à justifier l’exclusion de la qualification de garantie à première demande.

La Cour de Cassation retient toutefois, dans le cas présent, plusieurs éléments pour qualifier l’acte de garantie à première demande :

  • - L’engagement des « garants » était décrit comme autonome et indépendant des relations contractuelles existant entre les deux sociétés.
  • - Les garants s’interdisaient d’opposer une quelconque nullité, expiation, objection, fin de non-recevoir tirée des relations juridiques ou d’affaires entre ces deux sociétés.
  • - Il était clairement ajouté que la garantie n’était pas un cautionnement,

Enfin une mention manuscrite était formulée ainsi :

« Bon pour garantie à première demande, solidaire et indivisible à hauteur de 100 000 euros en principal frais et accessoires en sus à compter du jour des présentes et jusqu’au 31/03/2014 ».

Pour la Cour de Cassation, ces différents éléments, venant contrebalancer la mention sur l’engagement solidaire, permettaient de qualifier l’engagement du gérant en garantie à première demande.

 

B- La difficile distinction entre garantie à première demande et cautionnement

Selon les termes de la Cour de cassation [Com. 19 avril 2005 n°02-17.600], consacrés par le Code civile dans de la réforme des sûretés, la garantie à première demande, est une garantie autonome détachée de l’obligation principale, dont elle ne constitue pas l’accessoire, même si la cause de cet engagement doit être recherchée dans le contrat de base.

Par ailleurs, un cautionnement est l’acte par lequel un garant s’engage à payer la dette du débiteur principal, peu importe que l’acte soit intitulé « garantie à première demande ».

On s’aperçoit donc que la garantie à première demande se distingue du cautionnement en ce qu’elle porte sur un objet autonome par rapport à l’obligation souscrite par le débiteur principal.

La Cour de cassation avait précisé que dans le cadre d’une garantie à première demande, le garant doit s’exécuter sans pouvoir différer le paiement, ni soulever d’objection, d’exception ou de contestation quelconque résultat dudit contrat ou d’une quelconque contestation[Com 20 avril 2017 n°15-18203].

La décision commentée vient confirmer que pour qualifier une garantie, on ne s’attache pas au titre de l’acte mais on examine la nature des engagements souscrits par le garant.

Autrement dit, on ne peut pas, à priori, et par une simple appellation, figer la qualification de la garantie en garantie à première demande.

En effet, si la garantie est objectivement l’accessoire d’une opération principale, la garantie sera qualifiée de cautionnement.

Si l’engagement de payer du garant est autonome de l’opération principale, la garantie sera qualifiée de garantie autonome.

Cet arrêt est donc une bonne illustration de la position pragmatique des juridictions qui analysent les engagements dans le détail, pour qualifier la garantie.

 

II. La garantie à première demande, garantie favorable au créancier ?

A- Absence d’obligation de mise en garde pesant sur le créancier

Le gérant estimait, dans un second temps, et après avoir sollicité la requalification en acte de cautionnement, que le créancier bénéficiaire de la garantie n’avait pas rempli son obligation de mise en garde.

Or, sur ce point, la position de Cour de cassation est claire concernant la garantie à première demande:

« Et attendu, en second lieu, que le créancier bénéficiaire d’une garantie à première demande n’est débiteur d’aucune obligation de mise en garde à l’égard du garant autonome ».

Ce devoir est écarté par principe par la Cour de cassation sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur le caractère averti ou de non averti du garant.

Selon certains auteurs, cette absence d’obligation de devoir de mise en garde s’explique sans doute par le caractère autonome de la garantie.

Le garant ne peut, sur ce fondement, s’opposer au paiement de la créance sauf fraude ou abus.

En effet, si le devoir de mise en garde était reconnu, le garant pourrait tenter de démontrer que le débiteur de l’obligation est créancier du bénéficiaire de la garantie, ce qui paralyserait les poursuites jusqu’à ce que le juge saisi se prononce.

 

B- Le défaut de protection du garant

La personne physique se voit opposer, comme le donner d’aval, l’absence totale de protection alors même que l’engagement souscrit est plus rigoureux et donc plus dangereux que celui d’une caution.

Cette position est contestable.

En effet, le garant avait-il réellement eu l’intention de souscrire une garantie autonome, et avait-il conscience des conséquences financières réelles attachés à cette qualification ?

Il faut garder à l’esprit que la garantie autonome est réservée aux professionnels puisque le Code de la consommation l’interdit aux consommateurs.

Selon l’article L 314 -19 du Code de la Consommation :

« La garantie autonome définie à l’article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l’occasion d’un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre ».

N’y a-t-il pas là une contradiction ?

En effet, rappelons que le gérant de société bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation, et notamment des article L331-1 et suivants de ce même Code, qui protège la caution personne physique et exigeant notamment le respect d’un formalisme ad valididatem.

Les règles de protection du Code de la consommation seraient donc étendues au gérant cautionnant sa société, mais en revanche, il ne bénéficierait pas de la même protection lorsqu’il s’est engagé en tant que garant à première demande.

Et ce, alors même que, pour lui, cet engagement emporte strictement les mêmes conséquences.

Il y a là un paradoxe qui ne va certainement pas manquer d’agiter les plaideurs…

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