15/05/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Assurance – Contrat – Sinistre – délais- recours – Prescription

Cass. 2ème Civ. 18 Avril 2019 – n° 18-13.938

L’actualité jurisprudentielle en droit des assurances est riche d’enseignements concernant les règles de prescription.

Selon l’article L 114-1 du code des assurances, la prescription est biennale s’agissant des actions dérivant du contrat d’assurance.

Le délai a été réduit à deux ans, pour supposément protéger l’assuré et éviter qu’il ne soit susceptible d’être poursuivi par l’assureur trop longtemps.

Or, on a pu s’apercevoir rapidement qu’il s’agissait aussi d’une forte contrainte pour l’assuré lorsqu’il entendait agir contre l’assureur en règlement des sinistres.

La jurisprudence récente démontre toutefois que la Cour de cassation tend à corriger ce déséquilibre, en favorisant l’inopposabilité du délai à l’assuré mal informe, et l’interruption au bénéfice de l’assuré ayant fait preuve de sa volonté d’agir contre l’assureur.

I. L’obligation de communication des délais de prescriptions des actions en matière de police d’assurance

A- La charge de la preuve pesant sur l’assureur

Dans l’arrêt du 18 avril 2019 rendu par la deuxième chambre civile, deux personnes ont acquis le 22 octobre 2013 un immeuble assuré auprès d’une société d’assurances.

Cet immeuble était affecté de fissures qui avaient été aggravées par un phénomène de sécheresse visé par arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, les nouveaux propriétaires ont assigné l’assureur en indemnisation de ce sinistre qui avait été déclaré le 26 dévier 2013 par les vendeurs de l’immeuble.

L’assureur leur oppose la prescription de leur action.

La cour d’appel retient que l’action était irrecevable car le couple ne produit pas la police souscrite et qu’ainsi la cour d’appel n’est pas en mesure de vérifier la conformité ou non-conformité de celle-ci à ces dispositions.

La Cour de cassation censure la décision rendue par la cour d’appel, au visa de l’article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l’article L 114-1 et l’article R.112-1, dans sa rédaction applicable au litige du code des assurances.

En effet, l’assureur n’était pas en mesure de démontrer qu’il avait informé les assurés du délai de prescription de 2 ans existant en matière d’assurance.

 

B- La sanction de l’assureur : l’inopposabilité de la prescription

L’article L 114-1 du code des assurances instaure en principe que :

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance ».

Enfin, selon la Cour de cassation, l’article R 112-1 :

« Aux termes de l’article R.112-1 du code des assurances, les polices d’assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances, concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L 114-1 du même code ».

Il incombe donc à l’assureur de prouver qu’il a satisfait à ces dispositions, dont l’inobservation est sanctionnée par l’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article R 112-1 du code des assurances.

La sanction est l’inopposabilité de l’assuré du délai biennal en matière de prescription.

L’assuré non informé pourra agir à la survenance de désordre même si ce dernier apparait après deux ans à compter de la souscription de la police.

Dans l’affaire dont il est question, faute pour l’assureur de pouvoir démontrer qu’il a bien informé les assurés, ceux-ci ne peuvent se voir opposer la prescription de leur action.

Il s’agit d’une position protectrice des droits et des intérêts des assurés.

 

II. Rappel d’une règle d’interruption du délai de prescription en matière d’assurance

Par ailleurs la Cour de cassation protège par d’autres biais l’assuré, notamment par la règle de l’interruption de prescription.

Cette interruption peut notamment survenir lorsque l’assureur reconnaît le principe de l’indemnisation.

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 6 mars 2019 vient illustrer cela : le courrier par lequel un assureur, mandataire de son assuré admet le principe même de l’indemnisation du tiers lésé et ne fait qu’en discuter les modalités et l’étendue emporte reconnaissance de responsabilité au sens de l’article 2240 du Code civil.

En effet, selon l’article 2240 du Code civil :

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Le courrier était donc interruptif de prescription, le délai biennal arrêtait de courir à partir de l’émission du courrier.

On le voit, les assurés ont intérêt à ne pas se contenter du refus manifesté par l’assureur.

Mieux vaut, pour eux, que leur dossier soit analysé juridiquement, afin que puisse être identifiés les motifs d’inopposabilité et autres modes d’interruption de prescription, permettant aux assurés de solliciter l’indemnisation prévu au contrat d’assurance.

 

 

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