17/03/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Prêt professionnel - Dirigeant caution – Disproportion - annulation

Par deux jugements récents, le Tribunal de Commerce de Nantes a invalidé plusieurs cautionnements donnés par des dirigeants s’étant porté caution du remboursement des prêts de leur société, en raison de la disproportion des engagements de cautions ainsi donnés.

Dans un premier jugement du 4 février 2019, le Tribunal va retenir la disproportion de l’engagement souscrit par l’épouse du gérant, associé de la SARL créée pour l’exploitation de l’activité du couple, et la décharge d’un montant de 37.000 €.

Dans un second jugement du 25 février 2019, le Tribunal va décharger l’ancien dirigeant qui s’était porté caution, d’une somme de plus de 1

Ces décisions du Tribunal de Commerce de Nantes rappellent à quel point l’argument de la disproportion est un argument important à soulever pour la caution qui souhaite être déchargée des dettes qu’elle a garantie.

Notre cabinet assiste, accompagne, et représente les cautions dans leurs procédures en contestation, sur toute la France.

 

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