15/05/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

ACTUALISÉ 15/05 - Guide Pratique : Mesures d’urgence & Autorisations d’urbanisme

 Le présent guide vise à décrire le régime général des autorisations d’urbanisme tel qu’issu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

actualisé à la suite de la dernière ordonnance « Covid » du 15 mai 2020 qui crée un titre dédié aux procédures en matière d’urbanisme et d’aménagement

La date de cessation de l’urgence sanitaire est fixée en principe au 24 mai 2020 sauf à ce qu’une loi la repousse ou qu’un décret en conseil des ministres l’avance ou la repousse. Précisons également que la date de cessation de l’état n’est pas liée à celle du confinement fixé actuellement jusqu’au 15 avril 2020.

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit à la fois des mécanismes d’interruption et de suspension des délais, ces deux dispositifs ne devant pas être confondus : un délai interrompu ou prorogé recommencera à courir intégralement, alors qu’un délai suspendu ne continuera à courir que pour la période restante non encore écoulée.

 

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