27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – Contestation d’un acte règlementaire

Le Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté devant le juge administratif, notamment après l’expiration du délai de recours contentieux.

Une telle contestation peut être formée par voie d'exception ou prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire.

Cependant, les conditions d’édiction de l’acte ne peuvent alors être utilement critiquées, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même et introduit avant l'expiration du délai de recours contentieux.

Conseil d’État, 18 mai 2018, n°414583