27/06/2018 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

CONTENTIEUX ELECTORAL – Appel d’une commune et absence de qualité de partie

Le Conseil d’État précise, par cet arrêt, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne les délégués de la commune à l'assemblée d'un EPCI doivent être formées dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal et qu'il en va de même pour l'appel d'un jugement statuant sur de telles protestations.

Ce faisant, une commune n'a pas qualité de partie devant le juge de l'élection saisi d'une contestation relative à l'élection de conseillers communautaires et elle ne peut faire appel d'un jugement annulant les opérations électorales, alors même qu'elle aurait été mise en cause devant le tribunal administratif.

Conseil d’État, 20 février 2018, n°411843