25/06/2018 
Actualité Juridique par Me Edouard Giffo

Le Conseil d’Etat se prononce sur la notion de holding animatrice

Le Conseil d’Etat a défini la holding animatrice comme « une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d’un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant, à titre purement interne, la fourniture des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe.

Dans le cadre de cette décision, le Conseil d’Etat a eu à se prononcer notamment sur la question de la holding mixte et a dégagé trois principes importants :

  • Une participation non animée minoritaire ne fait pas obstacle à la qualité de holding animatrice,
  • La qualité de holding animatrice est reconnue pour l’intégralité des participations,
  • L’importance des participations est déterminée par référence au critère de l’actif brut.

CE plénière 13-06-2018 n°395495 n°399121 n°399122 n°399124