• Droit médical

29/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit Médical - Vaccination - frais de médecin conseil - ergothérapeute

Arrêt intéressant du Conseil d’Etat en ce qu’il conclut à l’obligation à la charge du débiteur de l’indemnisation de rembourser en intégralité les frais de médecins conseils engagés par la victime dans le cadre de son assistance lors des opérations d’expertise quand bien même l’indemnisation des préjudices ne serait-elle que partielle.

Autrement dit un taux de perte de chance par exemple n’a pas vocation à s’appliquer à ce poste de dépenses engagées par la victime.

Conseil d’Etat, 15 juin 2018.