06/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Préjudice corporel – assistance tierce personne – taux horaire – ONIAM

Le Conseil d’Etat censure une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes qui avait indemnisé le besoin en aide humaine sur la base d’un taux horaire de 10 € soit un taux inférieur au SMIC augmenté des cotisations sociales dues par l’employeur !

Le conseil d’Etat retient un taux horaire de 14 €, très éloigné des taux retenus en matière judiciaire mais cela constitue déjà une avancée.

CE, 25 mai 2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036945720&fastReqId=590669863&fastPos=1