05/06/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

COPROPRIETE : la location de meublés touristiques contraire à la destination de l’immeuble en copropriété

Des copropriétaires louent leurs studios dans une copropriété, sous l’appellation « hôtels studios meublés » pour des séjours brefs, intégrant la fourniture de services hôteliers.

Des copropriétaires les assignent en remise en état des lieux, tandis que les bailleurs « meublés » demandaient que la clause du règlement de copropriété interdisant de louer les chambres des appartements à des personnes différentes, soit déclarée illicite car portant atteinte à leur droit de jouissance et n’étant pas justifiée par la destination de l’immeuble.

La cour de cassation considère « qu'ayant retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel qui était confirmé, dans sa durée et sa stabilité, par l'obligation pour le copropriétaire d'aviser le syndic de l'existence d'un bail et constaté que M. X... et la société X... J... avaient installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même des longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » en ordonnant la remise en état des lieux.

NB

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une sévérité accrue de la jurisprudence à l’égard des locations meublées de courte durée qui, par leur nature même, ne peuvent être assimilées à des activités libérales ; sans compter la possibilité pour les copropriétaires de faire échec aux changements d’affectation de locaux meublés sur le fondement de l’article L. 613-7 CCH.

Cass. 3e civ., 8 mars 2018, n°14-15864