04/06/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit Médical - infection nosocomiale - préjudice - structure responsable

Voici une jurisprudence qui permet de démeler les responsabilités parfois imbriquées lorsque un accident ou une infection apparaît dans le cadre de l’exercice libéral de médecins mais dans le lieu de leur exercice public, à savoir l’hôpital, ou bien dans le cadre d’une convention sanitaire entre une structure privée et une structure publique.

L’arrêt de se veut des plus clairs : dans ce cas seul l’hôpital dans lequel a été contracté l’infection est responsable et le fait que le praticien exercait à titre libéral ou bien qu’il existait une convention sanitaire avec un hôpital privé utilisant le plateau technique en cause pour cette victime est indifférent et ne constitue pas une cause étrangère.

Dans cette espèce, la victime va donc devoir recommencer l’ensemble de sa procédure et saisir la jurdiction administrative.

Cass. Civ., 3.05.2018,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900249&fastReqId=1795609517&fastPos=1