30/05/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Achat de panneaux solaires – panneaux photovoltaïques – remboursement du prêt – banque

La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêt particulièrement favorables aux acheteurs de panneaux solaires qui sont également emprunteurs auprès de banques et organismes de crédits.

La Cour considère que les bon de commande des panneaux photovoltaïques avait été établi en méconnaissance des dispositions du Code de la consommation sur le démarchage.

En conséquence, la banque a commis une faute en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente était affecté d'une cause de nullité.

Par suite, la banque était privée de sa créance de restitution, et les emprunteurs n’auront pas à rembourser leur crédit

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Cass. 1ère Civ. 5 avril 2018 n°17-13.528