23/05/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit vétérinaire – droit de la santé animale : brèves observations sur la responsabilité juridique du vétérinaire

Au même titre qu’en matière médicale, le contrat conclu entre un vétérinaire et son client comporte, pour le praticien, l’engagement de prodiguer des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. En cas de non-conformité des soins aux règles de l’art, le vétérinaire est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée.

Par un arrêt de principe, jamais remis en cause, la première chambre civile de la Cour de Cassation l’a rappelé de manière particulièrement nette en imposant que la responsabilité du vétérinaire ne soit retenue que dans la mesure où la preuve d’une faute était rapportée par le demandeur, consacrant par là-même l’existence d’une obligation de moyens, jamais de résultat, à la charge du vétérinaire. [Cass. Civ., 1ère, 31.01.1989]

 

Comme le médecin, le vétérinaire est encore tenu de délivrer une information claire, intelligible et complète sur les actes envisagés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques qu'ils comportent ainsi que sur les alternatives envisageables.

C’est ainsi que le vétérinaire peut, lui aussi, voir sa responsabilité engagée sur le fondement d’un manquement à son obligation d’information.

De là à comparer médecins et vétérinaires, il n’y a toutefois qu’un pas…

Le parallèle entre ces deux professions, aussi séduisant soit-il, comporte en effet des limites qu’il ne faudrait pas négliger sur le plan juridique.

La première dissemblance concerne le statut juridique des « patients » : les animaux, « êtres vivants doués de sensibilité », sont en effet soumis au régime des biens (article 515-14 du Code civil).

Il en résulte notamment que le vétérinaire, qui assure une mission de soins stricto sensu, est également tenu d’une obligation de garde, en sorte que le contrat s’analyse pour partie en un contrat d’entreprise et pour partie en un contrat de dépôt.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007427551&fastReqId=578517372&fastPos=1

La deuxième spécificité porte sur l’existence d’une relation tripartite nouée entre le professionnel (le vétérinaire), son client (le propriétaire) et le patient (l’animal).

A noter que les contentieux impliquant les acteurs de la santé animale se sont multipliés ces dernières années : outre la charge émotionnelle des propriétaires d’animaux, les enjeux financiers voire sanitaires peuvent être extrêmement importants.